Techniques spéciales d’enquête en relation avec des infractions graves y compris des actes de terrorisme gratuit pdf

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Auteur: Conseil de l’Europe

ISBN 9789287158215

Afin de combattre le terrorisme et les infractions graves, les autorités judiciaires répressives ont dû adapter leurs moyens d’enquête et développer des techniques spéciales qui sont utilisées pour rassembler systématiquement des informations de manière à ne pas alerter la ou les personnes faisant l’objet d’une enquête. Pour parer au risque de porter atteinte aux droits individuels, ces techniques doivent être soumises à un contrôle.
Cet ouvrage publie la Recommandation Rec (2005) 10 du Comité des Ministres relative aux ” techniques spéciales d’enquête” en relation avec des infractions graves y compris des actes de terrorisme. Elle tend à promouvoir l’usage effectif de ces techniques par les autorités judiciaires et répressives, tout en respectant strictement les droits et libertés individuels.



















































































































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